Ordonnance
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Art. 178 Approbation de la prime uniforme et indication dans la police
1 Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le calculer à la FINMA, pour approbation. 2 Le montant de la prime doit être indiqué au preneur d’assurance dans la police, séparément des autres montants. |