Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 41, al. 2, let. c, et 43, al. 2, LSA)

¹ Les or­gan­isa­tions de branche dont les normes min­i­males sont re­con­nues par la FINMA doivent con­trôler le re­spect de ces normes.

² Elles peuvent char­ger des tiers du con­trôle.

³ Elles doivent faire un sig­nale­ment à la FINMA lor­squ’un in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance ne re­specte plus les normes min­i­males pour la form­a­tion con­tin­ue.

⁴ La FINMA édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à ce sig­nale­ment.