Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 2a, al. 2, LSA)

Les fonc­tions des so­ciétés d’un groupe ou d’un con­glom­érat sont sig­ni­fic­at­ives pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion lor­squ’elles sont né­ces­saires à la pour­suite de pro­ces­sus opéra­tion­nels im­port­ants, not­am­ment dans la sélec­tion des risques, la ges­tion des risques, la ges­tion du porte­feuille, la li­quid­a­tion des sin­is­tres, la compt­ab­il­ité, les res­sources hu­maines, les tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion, le droit, la com­pli­ance et le place­ment des cap­itaux.