Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 1, al. 2, LSA)

¹ Pour la sur­veil­lance au sens de la présente or­don­nance, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) tient compte not­am­ment:

a.

de la vul­nér­ab­il­ité des as­surés;

b.

des risques auxquels les en­tre­prises d’as­sur­ance sont ex­posées;

c.

de la taille ain­si que de la com­plex­ité des af­faires et de l’or­gan­isa­tion des en­tre­prises d’as­sur­ance.

² La FINMA classe les en­tre­prises d’as­sur­ance dans les catégor­ies men­tion­nées à l’an­nexe 2 en fonc­tion du total de leur bil­an stat­utaire.

³ La FINMA peut class­er une en­tre­prise d’as­sur­ance dont le bil­an est proche de la lim­ite entre deux catégor­ies dans la catégor­ie im­mé­di­ate­ment supérieure ou im­mé­di­ate­ment in­férieure lor­sque sa com­plex­ité et son pro­fil de risque le jus­ti­fi­ent.