Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 2, al. 5, let. b, LSA)

La FINMA peut ac­cord­er des allége­ments sup­plé­mentaires aux en­tre­prises d’as­sur­ance de la catégor­ie 5 pour une péri­ode max­i­m­ale de trois ans après l’oc­troi de l’agré­ment pour l’ex­er­cice de l’activ­ité d’as­sur­ance, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

le de­gré de re­spect des ex­i­gences en matière de solv­ab­il­ité; l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit sou­mettre à cet ef­fet un plan in­di­quant la man­ière dont les ex­i­gences SST seront re­m­plies dans les trois ans;

b.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion.