Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 9a LSA)

¹ La valeur de marché des ac­tifs est fiable:

a.

lor­squ’un nombre suf­f­is­ant de trans­ac­tions sont réal­isées entre partenaires com­mer­ci­aux in­dépend­ants com­pétents, ou

b.

lor­squ’un nombre suf­f­is­ant de mais­ons de titres ou de courtiers, en tant que partenaires com­mer­ci­aux, of­frent des prix à des fins de con­clu­sion d’af­faires port­ant sur des volumes sig­ni­fic­atifs.

² Si les con­di­tions énon­cées à l’al. 1 ne sont pas re­m­plies, on véri­fie lors de l’util­isa­tion de prix de trans­ac­tion ob­ser­vés que leur ca­ra­ctère ap­pro­prié est plaus­ible.

³ La valeur con­forme au marché des ac­tifs cal­culée à l’aide de mod­èles d’évalu­ation cor­res­pond au prix auquel des partenaires com­mer­ci­aux in­dépend­ants com­pétents qui sont désireux de con­trac­ter achèteraient ou vendraient les ac­tifs.