Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 3 LSA)²¹

¹ La FINMA ac­corde l’agré­ment pour l’ex­er­cice d’une activ­ité dans une ou plusieurs des branches men­tion­nées à l’an­nexe 1.²²

² L’agré­ment re­latif à la pratique d’une branche d’as­sur­ance dom­mages autor­ise égale­ment la pratique des branches B1 à B13, B16 et B18 dans la mesure où les risques con­cernés:

a.

sont liés au risque prin­cip­al ou con­cernent l’ob­jet couvert contre le risque prin­cip­al, et

b.

sont garantis par le même con­trat que le risque prin­cip­al.

³ Le risque com­pris dans la branche d’as­sur­ance B17 peut être couvert sans agré­ment sup­plé­mentaire aux con­di­tions de l’al. 2 s’il:

a.

est lié aux risques rel­ev­ant de la branche d’as­sur­ance B18, ou

b.

con­cerne des lit­iges ou des préten­tions qui ré­sul­tent de l’util­isa­tion de navires de mer ou sont en rap­port avec cette util­isa­tion.

⁴ L’agré­ment pour les branches d’as­sur­ance A1, A3, A4 et A5, ain­si que B1 et B2 autor­ise égale­ment l’ex­ploit­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

⁵ L’agré­ment pour l’ex­er­cice de l’as­sur­ance dir­ecte autor­ise égale­ment l’ex­er­cice de la réas­sur­ance dans les branches pour lesquelles l’agré­ment a été oc­troyé.