Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 9b LSA)

¹Le choix du mod­èle, le change­ment de mod­èle et les modi­fic­a­tions sig­ni­fic­at­ives ap­portées au mod­èle doivent être ap­prouvés par la FINMA. En at­tend­ant cette ap­prob­a­tion, la FINMA peut or­don­ner l’util­isa­tion d’un mod­èle in­terne ad­apté ou d’un mod­èle stand­ard avec ou sans ad­apt­a­tions.

²La FINMA ac­corde dans le cas par­ticuli­er des mod­al­ités et des délais de trans­ition ad­aptés en cas de pas­sage d’un mod­èle in­terne à un mod­èle stand­ard.

³L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit réex­am­iner régulière­ment le mod­èle util­isé et le réviser au be­soin.