Ordonnance
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Art. 5 Devoir d’information lors de modifications du plan d’exploitation 24
(art. 5, al. 2 LSA) Les communications au sens de l’art. 5, al. 2 LSA sont faites par l’entreprise d’assurance dans le délai de quatorze jours à compter de la survenance du fait à l’origine de la modification. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). |
