Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent com­mu­niquer chaque an­née à la FINMA des don­nées et des in­form­a­tions sur le cal­cul du cap­it­al por­teur de risque et du cap­it­al cible (rap­port SST). La FINMA peut ex­i­ger des in­form­a­tions plus fréquentes si les risques en­cour­us l’im­posent.

²Le rap­port SST doit con­tenir toutes les in­form­a­tions per­tin­entes né­ces­saires pour com­pren­dre le cal­cul du cap­it­al por­teur de risque et ce­lui du cap­it­al cible, ain­si que les risques en­cour­us par l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Il doit not­am­ment per­mettre d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère ap­pro­prié de la déter­min­a­tion SST par rap­port à la situ­ation en matière de risques, ain­si que de com­pren­dre les change­ments in­tervenus depuis le derni­er rap­port SST.

³La FINMA fixe un délai rais­on­nable pour la re­mise du rap­port SST.

⁴ Le rap­port SST doit être signé par la dir­ec­tion et être re­mis à la FINMA sous la forme pre­scrite.

⁵ La FINMA peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant le con­tenu du rap­port SST.