Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 9b LSA)

¹La FINMA prend des mesur­es pro­tec­trices au sens de l’art. 51 LSA lor­sque le quo­tient SST d’une en­tre­prise d’as­sur­ance n’at­teint plus cer­tains seuils (seuils d’in­ter­ven­tion).

² Le con­tenu et l’éten­due des mesur­es pro­tec­trices sont fonc­tion des zones suivantes:

a.

zone verte: le quo­tient SST dé­passe le seuil de 100 %;

b.

zone jaune: le quo­tient SST se situe entre les seuils de 100 % et de 33 %;

c.

zone rouge: le quo­tient SST est in­férieur au seuil de 33 %.