Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 11, al. 1, let. a, LSA)

¹ Les activ­ités sont en rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance:

a.

lor­squ’elles présen­tent un li­en fonc­tion­nel avec l’activ­ité d’as­sur­ance, et

b.

lor­sque leur portée est étroite­ment lim­itée.

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance qui ex­erce des activ­ités en rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance doit:

a.

sat­is­faire aux pre­scrip­tions des art. 96 à 98a;

b.

tenir compte des activ­ités dans le SST, et

c.

déter­miner, lim­iter et con­trôler en per­man­ence les risques opéra­tion­nels et jur­idiques liés aux activ­ités.

³ Elle doit rendre compte sé­paré­ment de ses activ­ités en rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance dans le cadre des rap­ports visés à l’art. 25 LSA.

⁴ Les activ­ités qui ne ré­pond­ent plus aux ex­i­gences de l’al. 1 doivent être im­mé­di­ate­ment trans­férées à une unité jur­idique autonome, avec an­nonce à la FINMA. L’art. 5c est réser­vé.