Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Le débit de la for­tune liée com­prend:

a.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 69;

b.

les en­gage­ments d’as­sur­ance en­vers les pren­eurs d’as­sur­ance;

c.

le sup­plé­ment selon l’art. 18 LSA.

² Les pro­vi­sions tech­niques sont con­stituées sans tenir compte de la réas­sur­ance. Sur de­mande, la FINMA peut autor­iser l’en­tre­prise d’as­sur­ance à pren­dre en compte tout ou partie des parts réas­surées des pro­vi­sions tech­niques pour la for­tune liée.

³ Les primes non re­couvrées sont dé­duct­ibles des pro­vi­sions tech­niques, sous réserve qu’il n’y ait pas de couver­ture d’as­sur­ance ou que ces primes puis­sent être com­pensées par des presta­tions d’as­sur­ance.