Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

Pour les en­tre­prises d’as­sur­ance qui ex­er­cent l’as­sur­ance sur la vie, le cap­it­al min­im­um s’élève à:

a.

5 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance A2.1, A2.4 et A7, ain­si que, dans la mesure où seules des presta­tions en cas de décès ou la libéra­tion des primes sont as­surées, les branches A3.3, A3.4, A6;

b.

8 mil­lions de francs pour les branches d’as­sur­ance A2.2, A2.3, A2.5, A2.6, A3.1, A3.2, A4 et A5, ain­si que, dans la mesure où en plus des presta­tions en cas de décès et de la libéra­tion des primes, une presta­tion en cap­it­al est as­surée avec garantie d’in­térêt ou d’autres garanties, les branches A3.3, A3.4 et A6;

c.

10 mil­lions de francs pour la branche d’as­sur­ance A1;

d.

12 mil­lions de francs pour la branche d’as­sur­ance A1, dans la mesure où une couver­ture totale est ac­cordée (partie épargne dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, avec presta­tion en cap­it­al, garantie du taux min­im­um et du taux de con­ver­sion des rentes).