Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Dans les trois mois qui suivent la fin de l’ex­er­cice, l’en­tre­prise d’as­sur­ance com­mu­nique à la so­ciété d’audit le débit cal­culé sé­paré­ment pour chaque for­tune liée à la fin de l’ex­er­cice, avec l’in­ventaire des valeurs de couver­ture. L’en­tre­prise d’as­sur­ance présente un rap­port à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l’ex­er­cice.⁶⁷

² Dans le même délai, les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse présen­tent à la FINMA un rap­port sup­plé­mentaire pour chaque porte­feuille d’as­sur­ance étranger pour le­quel elle doit con­stituer des sûretés à l’étranger.