Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Des for­tunes liées dis­tinct­es sont con­stituées not­am­ment pour:

a.

les as­sur­ances de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b.

les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d’as­sur­ance dans les branches A2.1, A2.2, A2.3 et A6.1;

c.

les droits des as­surés dé­coulant de con­trats d’as­sur­ance dans les branches A2.4, A2.5, A2.6 et A6.2.

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance peut con­stituer des for­tunes liées dis­tinct­es sup­plé­mentaires pour d’autres com­mun­autés sol­idaires spé­ciales, not­am­ment pour:

a.

les con­trats du porte­feuille d’as­sur­ance suisse li­bellés en mon­naies étrangères;

b.

les con­trats d’un porte­feuille d’as­sur­ance étranger pour lesquels aucune sûreté équi­val­ente n’est con­stituée à l’étranger.

³ La FINMA peut or­don­ner la con­sti­tu­tion de for­tunes liées dis­tinct­es pour d’autres com­mun­autés sol­idaires spé­ciales lor­sque cela s’avère né­ces­saire à garantir les préten­tions liées aux con­trats d’as­sur­ance con­cernés.