Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 17 et 20 LSA)⁷⁸

¹Si un bi­en n’est pas propre à être af­fecté à la for­tune liée, la FINMA or­donne son re­m­place­ment. Elle fixe un délai rais­on­nable pour ce faire.⁷⁹

² Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée doivent être libres de tout en­gage­ment. Les en­gage­ments de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne peuvent être com­pensés par des créances ap­par­ten­ant à la for­tune liée. L’art. 91, al. 3 (in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés), est réser­vé.

^2bis La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions pour autant que cela ne com­pro­mette pas la sé­cur­ité de la for­tune liée.⁸⁰