Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 17 et 20 LSA)

Pour les bi­ens qui sont générale­ment garantis, il est tenu compte en tant que valeur d’af­fect­a­tion, pour l’unité com­posée du bi­en et de la sûreté ob­tenue, d’une valeur qui ne dé­passe pas la valeur d’af­fect­a­tion de la sûreté ob­tenue, dans la mesure où celle-ci ex­iste ef­fect­ive­ment dans la for­tune liée cor­res­pond­ante et qu’elle reste à l’en­tre­prise d’as­sur­ance en cas de close-out net­ting. Par ail­leurs, les autres lim­ites de l’évalu­ation, not­am­ment celles prévues à l’art. 93, doivent être re­spectées.