Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 22a LSA)

¹ Le plan de sta­bil­isa­tion couvre not­am­ment:

a.

les scén­ari­os pos­sibles qui sont sus­cept­ibles, s’ils se produis­ent, de désta­bil­iser l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

b.

les mesur­es à pren­dre en cas de crise et les res­sources re­quises pour les mettre en œuvre;

c.

les critères con­crets per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion pré­coce des crises et la mise en place de mesur­es;

d.

l’or­gan­isa­tion de crise et le plan de com­mu­nic­a­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

² Le plan de sta­bil­isa­tion doit être ét­abli par l’en­tre­prise d’as­sur­ance et être ap­prouvé par l’or­gane char­gé de sa haute dir­ec­tion, de sa sur­veil­lance et de son con­trôle.

³ Le plan de sta­bil­isa­tion doit être sou­mis chaque an­née à la FINMA pour ap­prob­a­tion.