Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ L’as­sureur ét­ablit chaque an­née un rap­port sur le cal­cul des réserves dispon­ibles et sur le niveau min­im­al des réserves.

² Le rap­port doit con­tenir toutes les in­form­a­tions déter­min­antes per­met­tant de com­pren­dre le cal­cul des réserves dispon­ibles, le cal­cul du niveau min­im­al des réserves et la situ­ation de l’as­sureur en matière de risques.

³ Il est signé par la dir­ec­tion et re­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance. Le DFI fixe la date de la re­mise du rap­port.