Ordonnance
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Art. 30b Effectif déterminant pour la compensation des primes encaissées en trop 12
L’assureur peut compenser les primes encaissées en trop dans un canton dès lors que l’effectif de ses assurés dans ce canton est supérieur à l’effectif très peu important au sens de l’art. 91, al. 1, OAMal13. 12 Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254). 13 RS 832.102 |