Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

du 18 novembre 2015 (Etat le 1 juin 2021)er


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Art. 31 Évaluation de la situation économique de l’assureur

L’as­sureur se trouve dans une situ­ation économique qui per­met une com­pens­a­tion des primes en­cais­sées en trop si, après l’avoir ef­fec­tuée, il dis­pose de réserves supérieures à 150 % du niveau min­im­al visé à l’art. 11, al. 1.

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