Ordonnance
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Art. 33 Modalités du remboursement
1 Le montant de la compensation approuvé par l’autorité de surveillance doit être réparti entre les assurés selon une clé de répartition équitable fixée par l’assureur. 2 L’assureur communique aux assurés le montant de la ristourne au sens de l’art. 18 LSAMal. 3 Il porte le montant de la ristourne en déduction des primes dues et le fait figurer séparément sur la facture. Il peut également le verser séparément aux assurés. 4 Il peut le compenser avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues. |