Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

Quiconque entre en fonc­tion au sein de l’or­gane d’ad­min­is­tra­tion ou de l’or­gane de dir­ec­tion doit in­diquer les élé­ments suivants par écrit à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

les fonc­tions qu’il oc­cupe au sein d’or­ganes de dir­ec­tion, de sur­veil­lance, de con­seil ou autres, dans des so­ciétés, ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit pub­lic;

b.

les fonc­tions qu’il ex­erce au sein de col­lectiv­ités pub­liques;

c.

les fonc­tions per­man­entes de dir­ec­tion ou de con­seil qu’il ex­erce pour le compte de groupes d’in­térêts suisses ou étrangers.