Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ Un as­sureur peut ex­cep­tion­nelle­ment être ex­empté de tout ou partie de l’ob­lig­a­tion d’of­frir aux per­sonnes tenues de s’as­surer qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège la pos­sib­il­ité de s’af­fil­ier à l’assu­rance-mal­ad­ie so­ciale si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

il compte moins de 500 000 as­surés;

b.

il ne veut pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale dans aucun de ces États ou seule­ment dans une partie d’entre eux;

c.

ses ef­fec­tifs d’as­surés dans les États en ques­tion sont très peu im­port­ants.

² Il doit présenter une de­mande d’ex­emp­tion à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 juin au plus tard. L’ex­emp­tion prend ef­fet le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante.