Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ L’as­sureur ne peut con­fi­er le place­ment et la ges­tion de sa for­tune qu’à des per­sonnes ou à des in­sti­tu­tions dont les aptitudes et l’or­gan­isa­tion per­mettent de garantir que les ex­i­gences de la LSAMal et de la présente or­don­nance seront re­spectées.

² Il fait en sorte que la ges­tion de sa for­tune et son con­trôle soi­ent ef­fec­tués par des per­sonnes différentes.

³ Il con­clut par écrit les éven­tuels man­dats de place­ment ou de ges­tion de for­tune con­fiés à des tiers.

⁴ Il con­serve la for­tune en Suisse.