Ordonnance
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Art. 51 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance
1 L’OFSP fixe des exigences particulières pour les comptes annuels relevant du droit de la surveillance. 2 Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sont établis conformément aux dispositions RPC19 complétées par les exigences particulières visées à l’al. 1. 3 L’assureur doit remettre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de l’exercice. 19 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Editions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002Zurich (www.verlagskv.ch). |