Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ L’as­sureur traite tous les as­surés de man­ière égale, sans dis­tinc­tion de l’état de santé ou d’une in­dic­a­tion à ce sujet, not­am­ment pour l’ad­mis­sion dans l’as­sur­ance, le choix de la forme d’as­sur­ance, les com­mu­nic­a­tions aux as­surés et le délai de rem­bourse­ment des presta­tions.

² Con­stitu­ent des abus au sens de l’art. 34, al. 1, let. e, LSAMal:

a.

le préju­dice répété porté à un as­suré;

b.

le préju­dice porté à un as­suré par une in­égal­ité de traite­ment im­port­ante et jur­idique­ment ou ac­tu­ar­i­elle­ment in­jus­ti­fi­able;

c.

le préju­dice sys­tématique porté à un groupe d’as­surés.