Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ La situ­ation fin­an­cière d’un as­sureur est com­prom­ise au sens de l’art. 38, al. 3, LSAMal lor­sque tout porte à croire que l’as­sureur ne peut pas re­specter les ex­i­gences lé­gales pendant plus de deux ans sans pren­dre de mesur­es prévues à l’art. 38, al. 2, let. g et h, LSAMal.

² Pour déter­miner si la situ­ation fin­an­cière d’un as­sureur est com­prom­ise, l’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine en par­ticuli­er:

a.

si l’as­sureur en­re­gistre une perte fin­an­cière im­port­ante;

b.

si les délais de val­or­isa­tion des place­ments ne per­mettent pas un ap­port de li­quid­ités suf­f­is­ant;

c.

si l’as­sureur en­re­gistre un af­flux mas­sif de nou­veaux as­surés;

d.

si la struc­ture de l’ef­fec­tif des as­surés s’est détéri­orée.