Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance re­tire à l’as­sureur qui ne compte aucun as­suré pendant les deux an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance l’auto­risa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale. Elle le libère de la sur­veil­lance.

² La doc­u­ment­a­tion visée à l’art. 41 est fournie pour la première fois à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard deux mois av­ant le délai visé à l’art. 59, al. 1, LSAMal.

³ Les in­form­a­tions visées à l’art. 38 sont com­mu­niquées pour la première fois à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard deux mois av­ant le délai visé à l’art. 59, al. 2, LSAMal.

⁴ L’as­sureur veille à ce que ses réserves aient at­teint le niveau min­im­al visé à l’art. 11 un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁵ Av­ant la date visée à l’al. 4, les as­sureurs dont les réserves n’at­teignent pas le niveau min­im­al doivent re­specter les con­di­tions suivantes:

a.

dis­poser des réserves de sé­cur­ité visées à l’art. 78, al. 4, OAMal²³ dans sa ver­sion du 26 av­ril 2006²⁴;

b.

dis­poser d’une réas­sur­ance s’ils as­surent moins de 50 000 per­sonnes dans l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins.

⁶ L’as­sureur porte le règle­ment de place­ment à la con­nais­sance de l’autor­ité de sur­veil­lance dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁷ Il place sa for­tune con­formé­ment aux art. 43 à 48 av­ant la fin de l’ex­er­cice de la deux­ième an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁸ Il com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance les place­ments visés à l’art. 46, al. 1, let. b, qui ex­ist­ent à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.