Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ Le débit doit être couvert en per­man­ence par des ac­tifs.

² S’il con­state un dé­couvert, l’as­sureur le sig­nale à l’autor­ité de sur­veil­lance et com­plète la for­tune liée sans re­tard. Si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ac­cord­er un délai pour com­pléter la for­tune liée.

³ Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée doivent être libres de tout en­gage­ment. Les en­gage­ments de l’as­sureur ne peuvent être com­pensés par des créances ap­par­ten­ant à la for­tune liée. L’art. 19, al. 1, let. f, est réser­vé.