Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ Les place­ments suivants sont réputés con­formes:

a.

les es­pèces, les avoirs ban­caires, les dépôts à ter­me et les place­ments sur le marché monétaire avec une échéance de douze mois au max­im­um;

b.

les créances, li­bellées en mont­ant fixe, autres que celles visées à la let. a, not­am­ment les em­prunts ob­ligataires, les ob­lig­a­tions à op­tion, les ob­lig­a­tions con­vert­ibles et les lettres de gage;

c.

les ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion, les bons de jouis­sance, les parts de coopérat­ives et les autres par­ti­cip­a­tions au cap­it­al, pour autant qu’ils soi­ent cotés en bourse ou traités sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic et qu’ils puis­sent être ven­dus à court ter­me;

d.

les place­ments dans des im­meubles d’hab­it­a­tion ou à us­age com­mer­cial, en pro­priété ou en cop­ro­priété, y com­pris dans des lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs pour son propre us­age;

e.⁸

les parts de place­ments col­lec­tifs dont les place­ments peuvent être détachés ou dis­joints en cas de fail­lite, si:

1.

elles peuvent être aliénées à tout mo­ment,

2.

le place­ment col­lec­tif est in­vesti, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, unique­ment dans des place­ments con­formes aux let. a à d, et que

3.

la dir­ec­tion ou la so­ciété char­gée de l’ad­min­is­tra­tion est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées en Suisse;

f.

les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

1.

ser­vir unique­ment à couv­rir la for­tune,

2.

ne pas ex­er­cer d’ef­fet de levi­er sur la for­tune,

3.

re­poser sur des sous-ja­cents qui sont con­formes au sens des let. a à d, qui font partie in­té­grante de la for­tune et dont la valeur d’af­fect­a­tion tient compte des vari­ations garanties du marché,

4.

être couverts pour tous les en­gage­ments qui en dé­cou­lent pour l’as­sureur ou qui peuvent ré­sul­ter dans le pire des cas de l’ex­er­cice du droit lors de la con­ver­sion en sous-ja­cent.

² Les autres place­ments, not­am­ment les place­ments dans des in­sti­tu­tions qui ser­vent à la pratique de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale (art. 46, al. 1, let. b), sont réputés non con­formes.

³ Si l’as­sureur ne peut pas dé­montrer que les place­ments de la for­tune liée couvrent toutes les créances rel­ev­ant des rap­ports d’as­sur­ance et des con­trats de réas­sur­ance qu’il a con­clus, not­am­ment parce que cer­tains place­ments ne sont pas con­formes, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui fix­er un délai pour com­pléter ou mod­i­fi­er les place­ments.