Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

¹ L’as­sureur qui en­tend procéder à une modi­fic­a­tion au sens de l’art. 9, al. 1, LSAMal, doit le com­mu­niquer à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 juin au plus tard. La com­mu­nic­a­tion et les doc­u­ments cor­res­pond­ants doivent être sou­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 août au plus tard. Les modi­fic­a­tions prennent ef­fet le 1^er jan­vi­er.

² L’as­sureur qui en­tend procéder à une modi­fic­a­tion au sens de l’art. 9, al. 3, LSAMal, doit le com­mu­niquer à l’autor­ité de sur­veil­lance au moins quatre mois av­ant la date de trans­fert prévue.

³ Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut:

a.

rac­courcir le délai prévu à l’art. 9, al. 2, LSAMal et les délais de com­mu­nic­a­tion visés aux al. 1 et 2, pour autant qu’un délai plus court soit dans l’in­térêt des as­surés et que leurs droits soi­ent garantis;

b.

autor­iser que les modi­fic­a­tions visées à l’al. 1 prennent ef­fet à une autre date que le 1^er jan­vi­er.