Ordonnance
sur le système d’information relatif
aux accidents de la route
(OSAR)

¹ L’OFROU met à la dis­pos­i­tion de l’OFS et du Bur­eau suisse de préven­tion des ac­ci­dents les don­nées dont ils ont be­soin pour s’ac­quit­ter des tâches que la loi leur con­fie; au préal­able, il rend ces don­nées an­onymes et con­clut des con­trats de presta­tions et de pro­tec­tion des don­nées.

² L’OFROU peut mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités, des or­gan­isa­tions et des par­ticuli­ers des don­nées an­onymisées pour leurs pro­pres ana­lyses. Il con­clut à cette fin des con­trats de presta­tions et de pro­tec­tion des don­nées. Il peut égale­ment oc­troy­er des autor­isa­tions d’ac­cès au sys­tème d’ana­lyse dans ces con­trats.

³ Les don­nées de l’an­née ren­dues an­onymes ne sont mises à la dis­pos­i­tion de tiers qu’après leur pub­lic­a­tion dans la stat­istique des ac­ci­dents de la route.

⁴ La com­mu­nic­a­tion de don­nées à des fins de stat­istique ou de recher­che est ré­gie par la LPD, l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁰, la LSF et l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques¹¹.¹²