Ordonnance
sur le système d’information relatif
aux accidents de la route
(OSAR)

¹ Toute per­sonne a le droit de de­mander des ren­sei­gne­ments sur les don­nées qui la con­cernent auprès de l’autor­ité char­gée de les saisir en vertu de l’art. 5.

² L’autor­ité com­pétente com­mu­nique gra­tu­ite­ment, sous réserve du droit de procé­dure can­ton­al, l’in­té­gral­ité des don­nées con­cernées dans les 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande; en prin­cipe, elle les com­mu­nique par écrit.

³ Toute per­sonne peut de­mander que les don­nées er­ronées qui la con­cernent soi­ent rec­ti­fiées ou ef­facées.