Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

En procéd­ant à la sais­ie ou au séquestre d'un bi­en cor­porel, le pré­posé doit s'in­form­er auprès du débiteur si le bi­en saisi ou séquestré est as­suré et, cas échéant, auprès de quelle com­pag­nie. En cas de ré­ponse af­firm­at­ive, le pré­posé donne avis de la sais­ie ou du séquestre à l'as­sureur et l'aver­tit que d'après l'art. 56 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908¹ sur le con­trat d'as­sur­ance (ci-après «LCA») il ne peut plus, jusqu'à nou­vel avis, s'ac­quit­ter val­able­ment qu'entre les mains de l'of­fice.