SR 281_51 · Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance · OSAss · 1 janvier 1997

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Art. 13

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¹ Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1^erjanv. 1997 (RO 1996 2917).

Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance