Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

L'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite statuera sur l'ad­mis­sion et du droit de gage et de la créance garantie par le gage, soit dans l'état de col­loc­a­tion lui-même, soit dans un com­plé­ment à cet état, si les béné­fi­ci­aires ont ren­on­cé à la clause y re­l­at­ive, ou si cette clause a été ré­voquée par le failli, ou en­fin si elle a été déclarée nulle ou ré­vocable par le juge. Il est al­ors procédé à la li­quid­a­tion du gage dans la fail­lite.