Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

du 10 mai 1910 (Etat le 1er janvier 1997)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 17

La preuve du con­sente­ment du débiteur est rap­portée par une déclar­a­tion écrite du débiteur, dont l'of­fice peut ex­i­ger la légal­isa­tion, ou par une déclar­a­tion verbale du débiteur au pré­posé, si le pré­posé le con­naît per­son­nelle­ment; il sera fait men­tion de cette déclar­a­tion verbale au procès-verbal et le débiteur sera tenu de la sign­er.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden