Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

du 10 mai 1910 (Etat le 1er janvier 1997)


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Art. 18

Si, dans le délai qui leur a été as­signé à cet ef­fet, une ou plusieurs per­sonnes re­vendiquent la ces­sion des droits dé­coulant de l'as­sur­ance sur la vie et si le pré­posé a des doutes sur leur qual­ité de con­joint ou de des­cend­ants du débiteur, il ex­i­gera d'eux qu'ils l'ét­ab­lis­sent par acte d'état civil ou par un autre acte of­fi­ciel, av­ant de procéder à la ces­sion.

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