Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

L'at­test­a­tion à délivrer par l'of­fice des pour­suites ou par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, à ten­eur de l'art. 81 LCA¹, con­siste dans une déclar­a­tion at­test­ant la déliv­rance d'un acte de dé­faut de bi­ens défin­i­tif contre le débiteur ou l'ouver­ture de la fail­lite, ain­si que la date de ces act­es. Il sera men­tion­né en outre dans cette déclar­a­tion qu'elle est des­tinée à ser­vir de preuve pour la sub­sti­tu­tion du béné­fi­ci­aire au pren­eur dans le con­trat d'as­sur­ance.