Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance

du 10 mai 1910 (Etat le 1er janvier 1997)


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Art. 7

Le créan­ci­er con­serve le droit d'at­taquer la clause béné­fi­ci­aire par voie de l'ac­tion ré­voc­atoire (art. 285 et s. LP), soit qu'il n'ait pas con­testé en temps utile que les droits en ques­tion ne sont pas sou­mis à l'ex­écu­tion for­cée, soit qu'il ait suc­com­bé dans le procès en con­test­a­tion.

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