Ordonnance du DEFR et du DETEC
relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux
(OSaVé-DEFR-DETEC)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est tenue d’an­non­cer les marchand­ises sou­mises au con­trôle au Ser­vice phytosanitaire fédéral (SPF) au plus tard le jour précéd­ant l’im­port­a­tion.

² Elle doit, à cette fin, joindre au doc­u­ment sanitaire com­mun d’en­trée (DSCE) des cop­ies élec­tro­niques des doc­u­ments per­tin­ents pour l’im­port­a­tion, à sa­voir du cer­ti­ficat phytosanitaire, du bul­let­in de liv­rais­on et de la lettre de trans­port aéri­en, ou les en­voy­er au point d’en­trée par cour­ri­el.

³ Le SPF peut pré­voir un délai plus court que ce­lui prévu à l’al. 1. Il le com­mu­nique sur son site In­ter­net¹¹.