Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les marchand­ises qui doivent être ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire ont à pass­er un con­trôle phytosanitaire du SPF av­ant l’im­port­a­tion.

² À cette fin, les per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer visée à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes²⁸ doivent, av­ant de déclarer les marchand­ises en vue de leur tax­a­tion dou­an­ière, les an­non­cer auprès du SPF.

³ Les marchand­ises ne peuvent être déclarées en vue de leur tax­a­tion dou­an­ière qu’une fois que le SPF en a autor­isé l’im­port­a­tion.

⁴ La poste et les autres ser­vices de cour­ri­er sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer visée à l’al. 2. Ils sont tenus, av­ant de déclarer les marchand­ises en vue de leur tax­a­tion dou­an­ière, de les présenter au SPF par l’in­ter­mé­di­aire d’un ser­vice de con­trôle phytosanitaire agréé.