Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

du 31 octobre 2018 (Etat le 1 août 2020)er


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Art. 46 Exemption de l’obligation de déclarer et de contrôle

1 Le con­trôle et la libéra­tion par le SPF ne sont pas re­quis pour les marchand­ises qui ont été con­trôlées et libérées au point d’en­trée dans l’UE par l’or­gan­isa­tion na­tionale de la pro­tec­tion des végétaux ou sous sa sur­veil­lance, et pour lesquelles il ex­iste une at­test­a­tion de con­trôle.

2 On en­tend par at­test­a­tion de con­trôle:

a.
un doc­u­ment phytosanitaire de trans­port selon l’art. 1, par. 3, let. c, de la dir­ect­ive 2004/103/CE30, dû­ment re­m­pli;
b.
un DSCE.

30 Dir­ect­ive 2004/103/CE de la Com­mis­sion du 7 oc­tobre 2004 re­l­at­ive aux con­trôles d’iden­tité et aux con­trôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres ob­jets in­scrits à l’an­nexe V, partie B, de la dir­ect­ive 2000/29/CE du Con­seil, qui peuvent être ef­fec­tués dans un autre lieu que le point d’en­trée dans la Com­mun­auté ou dans un en­droit situé à prox­im­ité, et ét­ab­lis­sant les con­di­tions ré­gis­sant ces con­trôles, ver­sion du JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.

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