Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les en­tre­prises agréées pour la déliv­rance de passe­ports phytosanitaires doivent déter­miner quels points de leurs procé­dures d’ex­ploit­a­tion con­stitu­ent un risque phytosanitaire. Elles doivent sur­veiller ces points.

² Elles doivent tenir des relevés sur la déter­min­a­tion et la sur­veil­lance des points selon l’al. 1 et con­serv­er ces relevés pendant trois ans au moins.

³ Elles ont en outre les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

garantir que leur per­son­nel dis­pose de con­nais­sances dans le do­maine phytosanitaire, en par­ticuli­er aux fins de l’ex­écu­tion des ex­a­mens visés à l’art. 84;

b.

an­non­cer au SPF dans les 30 jours tout change­ment par rap­port aux in­form­a­tions com­mu­niquées lors de l’agré­ment, en par­ticuli­er si elles comptent in­troduire, produire ou mettre en cir­cu­la­tion de nou­velles catégor­ies de marchand­ises;

c.

con­trôler régulière­ment l’état sanitaire de leurs marchand­ises;

d.

véri­fi­er si les marchand­ises qu’elles ont ac­quises sont ac­com­pag­nées d’un passe­port phytosanitaire con­forme aux pre­scrip­tions.

⁴ Les en­tre­prises qui produis­ent et mettent en cir­cu­la­tion des marchand­ises selon l’art. 60 et qui délivrent pour celles-ci un passe­port phytosanitaire doivent an­non­cer chaque an­née au SPF les par­celles et unités de pro­duc­tion ain­si que les marchand­ises qui y sont produites.