Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les agré­ments d’en­tre­prises ac­cordés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

² Les en­tre­prises qui, en vertu du nou­veau droit, doivent s’an­non­cer auprès du SPF ou ont be­soin désor­mais d’un agré­ment sont tenues de re­mettre les doc­u­ments d’an­nonce ou la de­mande d’agré­ment à l’autor­ité com­pétente d’ici au 31 mars 2020.

³ Les marchand­ises qui ont été mises en cir­cu­la­tion avec un passe­port phytosanitaire av­ant le 1^er jan­vi­er 2020 peuvent en­core être mises en cir­cu­la­tion avec ce­lui-ci jusqu’au 31 décembre 2022.

4 Pour Am­bro­sia artemisii­fo­lia L., les dis­pos­i­tions con­cernant les mauvaises herbes par­ticulière­ment dangereuses selon l’an­cien droit restent val­ables jusqu’au 31 décembre 2023.