Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Si la présence d’un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel est con­statée, l’of­fice com­pétent peut fix­er par voie d’or­don­nance les mesur­es suivantes pour cet or­gan­isme et pour les marchand­ises sus­cept­ibles de ser­vir de vec­teur à cet or­gan­isme, en at­tend­ant que les dom­mages sus­cept­ibles d’être causés par cet or­gan­isme nuis­ible soi­ent cla­ri­fiés:

a.

in­ter­dic­tion de ma­nip­u­la­tion selon l’art. 6;

b.

in­ter­dic­tion de l’im­port­a­tion et du trans­it des marchand­ises;

c.

autor­isa­tions selon les art. 7, 37 et 42;

d.

ob­lig­a­tion d’an­non­cer selon l’art. 8;

e.

mesur­es de pré­cau­tion selon les art. 9 et 10;

f.

mesur­es d’in­form­a­tion selon l’art. 11;

g.

mesur­es d’érad­ic­a­tion selon l’art. 13;

h.¹⁸

délim­it­a­tion de foy­ers d’in­fest­a­tion et de zones in­festées, ain­si que des zones tam­pon cor­res­pond­antes, selon les art. 15 et 16;

i.

sur­veil­lance, en­quêtes et plans d’ur­gence selon les art. 18 à 20.