Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ S’il ex­iste un risque con­sidér­able que la forêt ne puisse plus re­m­p­lir ses fonc­tions au sens de l’art. 1, al. 1, let. c, de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts en rais­on d’un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine que le DE­FR et le DE­TEC ont désigné con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, en rap­port avec le matéri­el foresti­er de mul­ti­plic­a­tion, le ser­vice can­ton­al com­pétent peut pren­dre ou or­don­ner en par­ticuli­er les mesur­es suivantes pour lut­ter contre led­it or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine:

a.²⁰

l’élim­in­a­tion et la de­struc­tion ap­pro­priée de marchand­ises in­festées;

b.

des in­ter­ven­tions qui con­tribuent à la préser­va­tion ou au ré­t­ab­lisse­ment de la sta­bil­ité et de la qual­ité du peuple­ment;

c.

des mesur­es de sens­ib­il­isa­tion.

²Les mesur­es ne doivent pas nu­ire à l’im­port­a­tion et à la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises.