Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

du 31 octobre 2018 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 29b Mesures contre les organismes réglementés non de quarantaine qui menacent l’agriculture et l’horticulture productrice

1 En cas de risque qu’un or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine puisse caus­er des dom­mages con­sidér­ables à l’ag­ri­cul­ture ou à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice, le DE­FR et le DE­TEC peuvent ha­bi­liter les can­tons à pren­dre ou à or­don­ner des mesur­es de lutte contre led­it or­gan­isme régle­menté non de quar­antaine.

2Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent quelles mesur­es le ser­vice can­ton­al com­pétent peut pren­dre ou or­don­ner contre quels or­gan­ismes régle­mentés non de quar­antaine.